Editer le texte de cette page (date de la dernière modification 16 Juillet, 2009 16:46 (diff))

Droit

  1. Le prêt de particulier à particulier est-il autorisé ou non en France ?
  • Oui, sous certaines conditions (en cas de "prêts entre amis" de plus de 760 euros, il faut remplir le formulaire de déclaration fiscale ad hoc). Et à partir de 800 euros il faut, en principe, formaliser la chose par écrit (art 1341 du code civil) à l'aide d'une reconnaissance de dette.
  1. Une association peut-elle prêter de l'argent à ses membres ?
  1. Tontine et droit des associations
Une excellente analyse juridique de la Tontine au regard du droit des associations sur le blog de Laurent Samuel

Fiscalité

Fiscalité
La mission de la Tontine des blogueurs est de propager les usages du crédit de particulier à particulier au sein de la blogosphère

Navigation

Voisins (communautés mitoyennes)

BarCampBank Groupes de Travail

BarCampBank Groupes d'Absorption

Support Technique

En bref

Bienvenue ! Pour rejoindre notre groupe de réflexion, c'est simple. Ce wiki est totalement ouvert en édition et écriture. Alors, lancez-vous ! -- JeanChristopheCapelli

Mainteneur Page

MainteneurPage